Ce vendredi 28 avril, Enzo Hallot, fondateur de Crypto Patrimoine, répondait aux questions de Erwan Morice sur le metavers dans l’émission 90 minutes Business avec vous sur BFM.
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Bon visionnage !
Nous avions déjà abordé la question de la déclaration des comptes crypto dans un précédent article.
Cependant, le formulaire 3916/3916 bis a été légèrement modifié dans un soucis de simplicité et de clarté pour cette année 2023.
Cela va permette de faciliter la déclaration de vos comptes pour les principales sociétés PSAN (Prestataire de services sur actifs numériques).
Aujourd’hui vous n’aurez besoin que de deux éléments dans le cas d’un compte ouvert chez un PSAN fortement plébiscité:
1) L’adresse email affiliée à votre compte
2) La date d’ouverture de votre compte
Pour la déclaration, il s’agit toujours du formulaire 3916-3916 bis.
Il faut tout d’abord aller à la partie « 2. Nature du compte, contrat ou placement » et cocher « Compte d’actifs numériques ».
La partie suivante est la « 4. Informations relatives au compte d’actifs numériques ».
Tout d’abord, remplir votre adresse email avec laquelle vous avez créé votre compte, ainsi que la date d’ouverture de votre compte (et de clôture si le compte est fermé).
Vous pouvez prendre comme date de référence la date où vous avez reçu le mail de validation de création de compte.
Ensuite la partie 4.2 désignation de l’organisme gestionnaire (PSAN) nécessitera de renseigner le numéro affilié à votre compte ouvert chez un PSAN. La liste est disponible dans la notice du formulaire.
Par exemple pour Binance il s’agira du numéro 001.
Il faudra ainsi inscrire ce numéro à la ligne « parmi les PSAN fournis dans la liste ».
Il vous restera ensuite à cocher la case correspondant à votre situation dans « 4.3. Modalités de détention du compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ».
Et pour terminer, la partie « 5. Usage du compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger », où il faudra cocher la case correspondant à votre situation.
Cette opération sera à réitérer pour chaque compte d’actifs numériques détenus. En cas de non déclaration, le contribuable s’expose à une amende de 750 € par compte d’actifs numériques, portée à 1500 € si la valeur vénale des comptes d’actifs numériques dépasse le montant de 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée.
Cette donc une évolution relativement positive car elle formalise ce qui était réalisé auparavant, comme par exemple l’inscription de l’adresse mail en lieu et place d’un numéro de compte inexistant. Mais elle permet également une simplification du processus pour les PSAN les plus communs, il fallait auparavant chercher la bonne adresse de déclaration, ce qui n’était pas chose aisée.
Pour toutes questions relatives à la déclaration des revenues 2023 et de la déclaration des comptes à l’étranger, n’hésitez pas à nous contacter !
Nous allons voir dans ce article comment remplir le formulaire déclaration de compte de plateforme d’échange comme Binance par exemple.
Le formulaire fiscal nécessaire est le n°3916. Il faut comprendre qu’une plateforme d’échange est juridiquement considérée comme un compte bancaire à l’étranger, il est donc obligatoire de la déclarer selon un formalisme précis.
Le formulaire vous demande plusieurs éléments notamment :
Concernant le numéro de compte, l’écrasante majorité des grandes plateformes d’échanges ne vous fournissent pas de numéro de compte. C’est donc votre adresse mail qui fait pour l’instant office de preuve pour l’administration fiscale.
Il faudra donc remplir cette ligne avec votre email que vous allez décomposer uniquement en lettre car cette ligne ne peut pas prendre de caractères spéciaux comme un « @ ».
Pour une personne disposant de l’adresse gerard.dupont@gmail.com, il faudra remplir la case comme suit : « gerardpointdupontarobasegmailpointcom ». Il est impératif de suivre ce formalisme.
Concernant la date d’ouverture, il faudra renseigner la date du mail de confirmation que vous avez reçu à l’ouverture de votre compte. De même pour la date de clôture, si vous l’avez clos dans l’année, c’est la date du mail de confirmation de clôture qu’il faudra renseigner.
Pour la désignation de l’organisme gestionnaire du compte, il faudra trouver l’adresse dédiée à la déclaration fiscale de votre plateforme.
A Titre d’exemple, pour Binance il s’agit de celle-ci :
Binance Europe Services Limited
LEVEL G (OFFICE 1/1235), Quantum House,
75 Abate Rigord Street TA’ XBIEX, XBX 1120
Malte
Quant à Kraken, il s’agit de celle-ci :
Payward Ltd
6th Floor
One London Wall
London, EC2Y 5EB
Royaume-Uni
Sachez qu’il est impératif de déclarer l’intégralité de vos comptes de plateformes d’échanges centralisées. Beaucoup de personnes ne déclarent pas leurs plateformes, par choix ou oubli.
Vous risquez cependant une amende de 750 euros par compte non déclaré, elle peut être majorée à 1500 euros si la valeur de vos actifs dépasse 50 000 euros.
L’amende peut même atteindre 10 000 euros si le pays de la plateforme n’a pas signé de convention administrative avec la France.
En plus d’être complexe, la fiscalité sur les actifs numériques évoluent rapidement. Si vous avez des questions relatives à la fiscalité des actifs numériques, n’hésitez pas à nous contacte.
Les dernières modifications fiscales du 1er janvier 2023 dernier ont des conséquences importantes pour les investisseurs, et il est donc crucial de comprendre les nouvelles règles en vigueur.
Cette modification fiscale intervient dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’article 79 de la loi finance pour 2022. En substance, les contribuables pourront choisir d’être imposés soit au taux forfaitaire de 12.8%, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cela signifie que l’investisseur pourra choisir d’être fiscalisé :
– Soit au prélèvement forfaitaire unique, ce que l’on appelle plus communément la « Flat Taxe », c’est-à-dire 30%.
– Soit au barème progressif de l’impôt dont le taux marginal varie de 0% à 45% selon les revenus de l’investisseur.
Concernant la Flat Taxe, elle est composée de deux impôts, le prélèvement forfaitaire libératoire à 12.8% et les prélèvements sociaux à 17.2% regroupant la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité. Il s’agissait de l’unique imposition pour les clients non professionnels pour la cession d’actifs numériques depuis 2019.
Concernant l’imposition au barème progressif, il faut noter que la fiscalité sera de 17.2% cumulée à votre taux marginal d’imposition, donc à votre tranche la plus haute.
Exemple simple :
Pour une personne disposant de 25 000€ de revenus nets avant impôts, sa tranche marginale d’imposition sera de 11%. S’il souhaite fiscaliser ses plus-values d’actifs numériques au barème progressif, il sera fiscalisé à hauteur de 28.2% (11% + 17.2%).
Cependant pour une personne disposant de 50 000€ de revenus nets avant impôts, sa tranche marginale d’imposition sera de 30%. S’il souhaite fiscaliser ses plus-values d’actifs numériques au barème progressif, il sera fiscalisé à hauteur de 47.2% (30% + 17.2%).
Il semblerait donc que dans le cas d’un taux marginal d’imposition faible le barème progressif soit plus intéressant que la Flat taxe. Dans le cas d’un taux marginal d’imposition plus important, il s’agira de la Flat taxe.
Chaque situation personnelle est singulière, il faudra donc veiller à étudier votre situation fiscale avant de faire ce choix qui peut s’avérer pénalisant.
Si vous êtes propriétaire des crypto-monnaies, il vous faut conserver et mettre à jour précieusement certaines données afin de réaliser votre déclaration le plus simplement possible.
De façon liminaire, il est essentiel de rappeler quelques points essentiels :
– Le fait générateur de l’imposition est la cession d’actifs numériques vers une monnaie fiduciaire comme l’euro. La cession d’actifs numériques vers actifs numériques même stablecoin ne déclenche pas de fait générateur d’imposition.
– Tout doit être exprimé en euro
– La plus-value imposable, et la fiscalité en générale compte pour les revenus N-1, ainsi la déclaration de revenus 2023 compte pour les revenus de l’année 2022.
– Les frais de cession d’actifs numériques sont déductibles de la plus-value imposable et sont à reporter dans la déclaration.
– Un compte sur une plateforme d’échange (Binance, Kraken etc.) est considéré d’un point de vue juridique comme un compte bancaire situé à l’étranger, il y a donc obligation de le déclarer comme tel lors de la déclaration de revenus.
Pour préparer votre déclaration vous avez besoin de 4 données par cession d’actifs numériques vers une monnaie ayant cours légal :
• Tout d’abord le montant en euro de la cession d’actifs numériques vers monnaie ayant cours légal, il s’agit simplement du prix en euro de la vente de vos actifs.
• Vous avez également besoin du montant en euro des frais de transactions d’actifs numériques vers monnaie fiduciaire, il s’agit simplement des frais que vous avez payé pour céder vos cryptos vers des euros. Ce montant doit être exprimé en euros.
• Ensuite il vous faut le prix total d’acquisition de votre portefeuille, c’est-à-dire le montant en euros dépensé pour l’achat de vos actifs numériques.
• La valorisation globale de votre portefeuille à la date de cession. Il faudra ainsi calculer cette valorisation avec la totalité de vos actifs numériques (Crypto, NFT etc.) à la date de votre cession et la conserver.
Nous vous conseillons de conserver ces données pour chaque transaction d’actifs numériques vers une monnaie fiduciaire effectuées car ces transactions devront être déclarées l’année suivante dans votre déclaration de revenus.
De plus, le calcul particulier de la plus-value imposable demande à ce que ces données soient bien obtenues pour chaque cession, notamment pour le prix total d’acquisition. Chaque nouvelle cession devra être calculée en prenant en compte la minoration du prix total d’acquisition avec la fraction utilisée lors de la cession précédente.
Pour illustrer simplement ce concept, prenons un prix total d’acquisition à 1000 euros, une valorisation du portefeuille à 2000 euros et une cession à 1000 euros, je cède 50% de mon portefeuille, je vais donc utiliser 50% du prix total d’acquisition.
Ainsi, pour la prochaine cession mon portefeuille sera de 1000 euros, et mon prix total d’acquisition sera diminué à 500 euros.
En plus d’être complexe, la fiscalité sur les actifs numériques évoluent rapidement. Si vous avez des questions relatives à la fiscalité des actifs numériques, n’hésitez pas à nous contacter.